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La formation, l’interprétation et l’exécution de la présente entente et de tout différend en découlant seront régis par les lois de fond et de procédure du Québec, Canada, sans égard à ses règles sur les conflits ou le choix de la loi et, dans la mesure applicable. , les lois du Canada. La juridiction exclusive et le lieu pour les actions liées à l’objet des présentes sont les tribunaux d’État et fédéraux situés au Québec, Canada, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Par la présente, vous renoncez à tout droit à un procès avec jury dans toute procédure découlant du présent accord ou liée à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord.
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La dernière mise à jour de ce document date du 19 février 2020
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